Dans quel cas demander un certificat d’urbanisme ?

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme. Leur délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier.

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Dans quels cas faire une déclaration préalable de travaux à la Mairie ?

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.

Pour quels travaux ? Des travaux sur une petite surface

Pour les constructions neuves :

• toute nouvelle construction dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est supérieure à 5m² et dont ces deux surfaces sont inférieures ou égales à 20m² (pour les constructions dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à 12m)
• pour les projets dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure à 12m, la déclaration préalable est suffisante si la surface de plancher et l’emprise au sol sont inférieures ou égales à 5m²
• les habitations légères de loisirs doivent être précédées d’une déclaration préalable si leur surface de plancher dépasse les 35m²
• les châssis et serres de moins de 2000m² au sol et d’une hauteur au-dessus du sol comprise entre 1.80m et 4m
• les piscines non couvertes dont le bassin est inférieur ou égal à 100m². Si elles sont couvertes, la couverture, fixe ou non, doit être à moins de 1.80m du sol
• les murs de plus de 2m de hauteur au-dessus du sol
• certains ouvrages de production d’électricité solaire installés au sol

Sur construction existante :

• toute extension d’une construction existante dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est supérieure à 5m² et dont ces deux surfaces sont inférieures ou égales à 20m².
• dans les zones urbaines régit par un plan local d’urbanisme (PLU) ou tout autre document d’urbanisme réglementant la zone, le maximum de 20m² du point précédent passe à 40m²
  Une exception toutefois : lorsque la surface de plancher ou l’emprise au sol des travaux sur construction existante est supérieure à 20m² et inférieure ou égale à 40m², et conduit le total existant + projet à dépasser le seuil de 170m² de surface de plancher ou d’emprise au sol au-delà duquel il est obligatoire de faire appel à un architecte, alors un permis de construire est nécessaire
• les travaux de ravalement ou modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment existant
• les changements de destination avec ou sans travaux

Dans quels cas demander un permis de construire à la Mairie ?

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

Pour quels travaux ?

Dans tous les cas, un permis de construire est exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

• ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation),
• ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

S’agissant des constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

En outre, le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².

D’une façon générale, sur la commune de Bouquet et ce d’après notre PLU, point n’est besoin de faire une Déclaration Préalable de Travaux pour construire une clôture. Cependant les personnes sont tenues de suivre le Règlement du PLU, qui stipule que selon le zonage :
* en zone Ua les clôtures peuvent aller jusqu’à 2,20 m
* en zones Ub, A et N, les clôtures peuvent aller jusqu’à 1,80 m
* et qu’elles doivent être constituées, selon les recommandations synthétisées dans la Charte Architecturale, d’un des cas suivants :

Hors des hameaux :
* d’une haie paysagère, mélangeant les espèces
* d’un mur ou muret en pierres de pays si possible apparentes
* d’une barrière en bois discrète, de type ganivelle en bois de châtaignier
* ou d’un grillage discret noir ou vert, dissimulé derrière une haie paysagère ou par une végétation remontante (sans socles maçonnés visibles, ni piliers béton), de façon à ce que d ce soit la végétation la première visible de l’espace public

 Dans les hameaux :
* d’une haie paysagère, mélangeant les espèces
* d’un mur de pierres ou maçonné enduit des deux faces
* d’un muret en pierre de pays, ou d’un muret maçonné ne dépassant pas 1 mètre de haut
et obligatoirement enduit des deux côtés d’une couleur en harmonie avec celle de la façade,
s’il est surmonté d’une grille métallique ou en bois peint (teinte en harmonie avec la façade)
et doublé d’une haie
* d’une barrière en bois discrète, de type ganivelle en bois de châtaignier
* ou d’un grillage discret noir ou vert, dissimulé derrière une haie paysagère ou par une végétation remontante (sans socles maçonnés visibles, ni piliers béton), de façon à ce que d ce soit la végétation la première visible de l’espace public

Abris de jardins, poolhouses et garages

Homogénéité des matériaux avec la maison : d’une façon générale, les abris, garages ou poolhouses, devront reprendre la charte des matériaux de la maison principale : pour les maisons anciennes et traditionnelles, toit en tuiles, pierres ou crépi, charpente en bois éventuelle. Ils devront être de préférence bâtis en dur, avec les mêmes matériaux que la maison.

Intégration maximum au bâti : dans toute la mesure du possible, les abris de jardin, garage ou abris de voiture, les abris piscine ou poolhouses, devront être attenants à la maison principale, dans l’objectif d’une compacité maximum du bâti. Le mitage du terrain, parsemant l’espace de constructions de taille différente, est fortement déconseillé.
Hauteur des abris : pas plus de 2,5 m à l’égout du toit. Zone Aj : un abri par tènement et < ou = à 20 m2. Pour les maisons contemporaines, les toits devront s’intégrer au style du bâti principal.

Abris de jardin

La construction ou l’installation d’un abri de jardin est soumise à une législation stricte, définie par l’article R-421.2 (et les suivants) du Code de l’urbanisme. Sur un terrain reconnu comme étant constructible, les abris de jardin dont l’emprise au sol mesure moins de 5 m2 ne réclament aucune formalité déclarative. Les abris dont la surface est comprise entre 5 m2 et 19,99 m2 doivent faire l’objet d’une simple déclaration préalable de travaux en mairie. Quant à ceux qui occupent 20 m2 et plus, ils sont soumis au dépôt d’un permis de construire.

À cette législation nationale s’ajoutent les règles locales qui, quand il y a PLU, régulent de façon plus ou moins stricte la situation. Distances d’implantation par rapport aux périmètres du terrain, hauteur, nature des matériaux sont des éléments qui peuvent entrer en compte. De même, les règlements intérieurs des lotissements peuvent impliquer des contraintes. C’est pourquoi, même dans le cadre de l’implantation d’un abri de moins de 5 m2 qui ne nécessite aucune autorisation, il est recommandé de se rapprocher préalablement des services d’urbanisme de sa mairie pour connaître la législation locale.

Garages

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (un garage accolé à une maison par exemple). Voir possibilités selon la zone concernée, mais le garage et la maison devront constituer une même entité architecturale autant que faire se peut.
Pour les constructions existantes : une déclaration préalable de travaux est exigée si vos travaux créent entre 5 m² à 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Si vos travaux créent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et portent de ce fait la surface de la construction initiale à plus de 170 m², dans ce cas, un permis de construire est alors nécessaire venant d’un architecte.

Et la taxe ?

Créée en 2010, une taxe d’aménagement, destinée à financer les équipements collectifs publics, a été instaurée sur toutes les constructions nouvelles, dont bien sûr les abris de jardin de plus de 5 m2, dès lors que leur hauteur atteint 1,80 m ou plus. Et peu importe qu’ils aient des fondations ou qu’ils soient démontables. Fruit d’un calcul complexe et très variable selon les départements et les municipalités, cette taxe ponctuelle se paie un an après la délivrance de l’autorisation de construction, en une fois si elle est inférieure à 1.500 € ou en deux si elle dépasse ce seuil. Elle est forfaitaire et ne tient pas compte des revenus. En revanche, elle ne s’applique que sur les surfaces dont la hauteur de plancher dépasse les 180 cm.

Mobil-homes, caravanes, roulottes, tiny houses, yourtes et containers

sont considérés comme des HLL : Habitation Légères de Loisir. Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables, mobiles ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs. Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 – art. Les résidences mobiles de loisir ne peuvent être installées que :

• dans les parcs résidentiels de loisir spécialement aménagés à cet effet, autres que ceux créés après le 1er octobre 2007 et exploités par cession d’emplacements ou par location d’emplacements d’une durée supérieure à un an ;
• dans les villages de vacances classés en hébergement léger en application du code du tourisme ;
• dans les terrains de camping régulièrement créés.

En dehors des emplacements prévus ci-dessus, l’implantation des habitations légères de loisirs est totalement proscrite par la loi (Code de l’urbanisme : art. R111-41 à R111-46). Mais aussi par  le PLU de la commune de Bouquet, qui précise expressément que sont interdites les maisons légères démontables et transportables, dites « maisons mobiles ».

 

Mobil-homes

L’installation d’un mobil-home dans votre jardin est donc interdite, quelle que soit la durée d’installation envisagée.

Yourtes

Même cas de figure que les mobil-homes.

 

Containers

Même cas de figure que les mobil-homes.

 

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Pour les HLL mobiles sur roues, plusieurs cas :

Vous êtes en zone constructible (Ua ou Ub) : vous pouvez installer votre HLL mobile dans votre jardin s’il s’agit d’une installation temporaire qui ne dure pas plus de 3 mois dans l’année. Elle ne doit pas être utilisée comme habitation ou annexe de votre logement. Et l’habitation mobile doit conserver en permanence ses moyens de mobilité (roues, barre de traction, …) afin de pouvoir quitter son emplacement à tout moment (Code de l’urbanisme, art. R421-1). Précisons qu’un arrêté municipal de Bouquet demande, depuis juillet 2001, que même pour moins de 3 mois, une déclaration préalable soit faite en mairie obligatoirement, sous peine de procès-verbal et d’expulsion. Rappelons enfin que le PLU de Bouquet interdit « le stationnement des caravanes (ou équivalent) hors construction close » …
Au-delà de 3 mois, vous devez déposer une déclaration préalable en mairie, avec une demande pour une durée déterminée, éventuellement renouvelable. Par exemple pour un an, le temps de vos travaux. (Code de l’urbanisme R421-23 à 25).

Vous êtes en zone agricole (A) : seule une installation nécessaire pour un agriculteur dûment enregistré comme tel auprès de organismes de la profession et ayant une habitation principale construite sur le terrain, peut être possible. Et seulement accolée à l’habitation  ou à moins de 50 m d’un bâtiment agricole.  Par contre complètement interdite en zone Ap ou App. Une déclaration préalable indiquant la durée de l’installation est nécessaire.

Vous êtes en zone Nature (N) : l’installation de HLL est totalement interdite (Code de l’urbanisme, art. R111- 47 à 50).

Caravanes

Notez que le PLU de la commune de Bouquet ajoute que les caravanes installées temporairement sur un terrain privé doivent être impérativement stationnées dans une construction close.

Tiny houses (ou roulottes)

La Tiny House est un habitat mobile considéré comme une caravane, donc il est inutile de déposer un permis de construire pour l’installer. Rappel : même pour une durée de moins de  3 mois, elle ne peut résider sur un terrain privé qu’après avoir déposé en mairie une déclaration préalable, sous peine de procès-verbal et d’expulsion. Après 3 mois, il faut partir et faire constater son départ par la mairie (Arrêté de la commune de Bouquet du 07/2001). Dans tous les cas, il ne faut pas retirer la remorque et la déposer au sol sous peine d’être poursuivis pour construction illégale.

Camping-cars

Un camping-car peut stationner sur la voie publique : rue, parking, aire de stationnement. Une fois garé sur l’emplacement autorisé, il a le droit de stationner de jour comme de nuit, mais pour stationner, pas pour camper (c’est-à-dire sans cale et sans objet extérieur).

Cependant, la loi n’autorise pas pour les camping-cars :  

• le stationnement de plus de 7 jours sur un même emplacement de parking (stationnement qui ne doit être ni gênant ni dangereux)
• le stationnement de plus de 3 mois par an, consécutifs ou non, sur un terrain privé (sauf autorisation temporaire de la Mairie). Au-delà, vous vous exposez à un procès-verbal et à une amende.

N.B. La réglementation du stationnement en camping-car prend en compte le Code général des collectivités territoriales pour la réglementation qui concerne le stationnement sur la voie publique ; & le Code de l’urbanisme pour la réglementation qui concerne le stationnement sur un domaine privé.